Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle
Publié le :
07/02/2024
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02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, en vue de conclure un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services... Lire la suite
Historique
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Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
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