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Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?

Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale défini à l’article 47-1 de la Constitution... Lire la suite
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