Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette, précédé d’un moratoire de quatorze mois, la banque créancière ne saurait prononcer une déchéance du terme fondée sur des impayés relatifs à la dette ainsi rééchelonnée et antérieurs à cette procédure... Lire la suite
Historique
-
Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit de la consommationInvestissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les...Source : www.economie.gouv.fr
-
Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit de la consommationDans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la consommationLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit de la consommationLe ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...Source : www.gouvernement.fr
-
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit de la consommationDans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommationLes particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...Source : www.legifiscal.fr
-
Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit de la consommationCe mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...Source : www.economie.gouv.fr
-
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit de la consommationDes personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...Source : www.lemag-juridique.com
-
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023Droit de la consommationLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...Source : www.efl.fr