Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
Publié le :
04/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles... Lire la suite
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Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
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