Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comUne ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrait mettre en œuvre la clause de résolution à la suite d’une mise en demeure du locataire... Lire la suite
Historique
-
L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une...Source : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...Source : www.lemag-juridique.com
-
Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesÀ la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...Source : www.lemag-juridique.com
-
La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victi...Source : www.lemag-juridique.com