Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
Publié le :
12/07/2023
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07
2023
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit de la consommationLe ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...Source : www.gouvernement.fr
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