Condition pour la requalification d’un contrat à temps partiel
Publié le :
27/02/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUne salariée à temps partiel, après avoir conclu une rupture conventionnelle, demande en justice la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein... Lire la suite
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Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs
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Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
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